Arrêté du 26 décembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 6 du 8 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00729
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Arrêté du 26 décembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300940A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, Israël, l'Italie, le Japon, la Grande-Bretagne et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 février 2004 au 30 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Joan Miro 1917-1934 » au Centre d'art et de culture Georges-Pompidou du 3 mars 2004 au 28 juin 2004.